top of page

Extrait du règlement d'ordre intérieur

Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur la réglementation générale des milieux d’accueil du 27/02/03 et à l’arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont d’application:

  • La maison d’enfants a élaboré un projet pédagogique et un ROI et s’engage à le mettre en œuvre.

 

  • Ce document est signé par la directrice de la maison d’enfants et est remis aux parents pour consultation lors du premier contact et pour approbation et signature, lors de l’inscription définitive.

 

  • La mise en œuvre du projet d’accueil fait l’objet d’une évaluation régulière entre la maison d’enfants et l’ONE.

 

  • La maison d’enfants est soumise à l’application de la législation relative à la sécurité alimentaire dans les milieux d’accueil collectifs de la petite enfance (AFSCA). Toutes dispositions particulières relatives à l’apport éventuel de denrées alimentaires dans le milieu d’accueil engagent la responsabilité des parents (modes de préparation, traçabilité,...).

Ancre 1
Ancre 2

Accessibilité

L’accès à la maison d’enfants ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l’origine culturelle, la langue maternelle, le sexe,...

Conformément à la réglementation en vigueur, la maison d’enfants prévoit de réserver au moins 10 % de sa capacité totale, en vue de rencontrer les besoins d’accueil d’enfants résultant de situations particulières, notamment pour l’accueil d’enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant déjà inscrit.

L'inscription définitive

Celle-ci est définitive lorsque les parents ont payé à la maison d’enfants une avance forfaitaire.

Ils confirmeront ensuite l’inscription dans le mois qui suit la naissance de leur enfant.

L’avance forfaitaire est destinée à assurer la réservation de la place de l’enfant dans la maison d’enfants et à garantir la bonne exécution des obligations financières par les parents tout au long de l’accueil.  Celle-ci correspond à un mois d’accueil.

Cette avance vous sera restituée à la fin de l’accueil de l’enfant pour autant que toutes les obligations aient été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas le mois de la fin de l’accueil.

Ancre 3

Dispositions médicales

Conformément à la législation, tous les enfants accueillis au sein de la maison d’enfants sont soumis à une surveillance de la santé préventive de chaque enfant.

La consultation médicale est assurée au sein de la maison d’enfants ou dans la consultation ONE de la commune.

Par ailleurs, le médecin permet une surveillance sur la santé de la collectivité.

Quatre examens obligatoires :  A l’entrée, vers 9 mois, à 18 mois et à la sortie.

Le médecin de la consultation médicale de l'ONE doit disposer d’informations suffisantes et régulières sur la santé globale de l’enfant, au travers du carnet de l’enfant et des observations des personnes qui l’accueillent.

Le carnet de l’enfant est l’outil de liaison entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux et à ce titre, il doit accompagner l’enfant jusqu'au milieu d'accueil.

Ancre 4
consultation one.png
bottom of page